autoproduction CD La SDRM gére le droit de reproduction mécanique
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Les droits d'auteur sont régis en France par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
Lorsque vous reproduisez des oeuvres, vous dépendez du droit de reproduction dont dispose tout auteur sur son oeuvre.
Article L. 122-3 du CPI: "La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte".
En application de l'article L. 122-4 du code de la Propriété Intellectuelle, un auteur dispose en effet du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction de ses oeuvres:
"Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite...".
Vous devez donc obtenir, pour les oeuvres protégées reproduites, l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit.
La plupart des auteurs de chansons ont confié à une société de gestion collective, la SACEM, le soin de délivrer en leur nom les autorisations pour la représentation et la reproduction de leurs oeuvres.
La SDRM gére le droit de reproduction mécanique.
Le non-respect des droits de l'auteur est sanctionné par les dispositions des articles L. 335-2 et L. 335-3 du CPI qui, prévoient des peines allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement et un million de francs d'amende pour les personnes physiques
et peut atteindre 5 millions de francs pour les personnes morales.
Mentions obligatoires concernant l'étiquette apposée sur le phonogramme
- le fac-similé, logo du sigle de la SDRM lorsque tout ou partie des oeuvres enregistrées est géré par cette dernière ;
- le titre complet de toutes les oeuvres reproduites ;
- le nom du compositeur, de l'auteur, de l'adaptateur du texte, de l'arrangeur de la musique (lorsque l'adaptation et/ou l'arrangement sont autorisés) s'il y a lieu, et de l'éditeur ;
- la mention : "Tous droits du producteur phonographique et du propriétaire de l'oeuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l'utilisation de ce disque (ou de cette cassette) pour exécution publique et radiodiffusion sont interdits".
